Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 18 avril 2002 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs
NOR : JUSF0250048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/JUSF0250048A/jo/article_2
Texte n°72