Article 5
Le non-respect d'une ou de plusieurs des dispositions définies dans le cahier des charges pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
Arrêté du 25 mars 2002 fixant les conditions d'habilitation des laboratoires chargés d'effectuer les analyses de compatibilité génétique dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins
NOR : AGRP0200676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/AGRP0200676A/jo/article_5
Texte n°37