Article 4
L'attribution de l'habilitation aux laboratoires d'analyses est conditionnée par l'engagement du responsable du laboratoire d'analyses à respecter les dispositions définies dans le cahier des charges.
Arrêté du 25 mars 2002 fixant les conditions d'habilitation des laboratoires chargés d'effectuer les analyses de compatibilité génétique dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins
NOR : AGRP0200676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/AGRP0200676A/jo/article_4
Texte n°37