Il est créé au sein du ministère de la défense un « bureau enquêtes accidents défense », organisme permanent spécialisé en matière d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents aériens graves.
Le bureau enquêtes accidents défense est placé pour emploi auprès du général d'armée aérienne inspecteur général des armées. Il relève organiquement de l'armée de l'air.
Il est dirigé par un officier général de l'armée de l'air.