Arrêté du 7 novembre 2002 relatif au bureau enquêtes accidents défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0202257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/DEFD0202257A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le bureau enquêtes accidents défense mène les enquêtes portant sur les accidents ou incidents aériens graves survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire.
Ces enquêtes portent également sur les accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de défense, au cours de la mise en oeuvre d'un parachute ou d'une opération de largage au départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou son équipage est mis en cause.