Décision n° 2001-1112 du 16 novembre 2001 se prononçant sur le différend opposant Liberty Surf à France Télécom relatif aux conditions de choix de modems clients dans le cadre du contrat d'accès IP/ADSL

Version INITIALE

NOR : ARTT0100721S

Texte n°94

Article 5


France Télécom devra proposer à Liberty Surf, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat IP/ADSL définissant une procédure d'information de Liberty Surf, avec un préavis suffisant, quant à l'évolution du matériel et des logiciels du parc de DSLAM et quant aux lignes concernées par chacune des évolutions envisagées sur le parc de DSLAM.