Décision n° 2001-1112 du 16 novembre 2001 se prononçant sur le différend opposant Liberty Surf à France Télécom relatif aux conditions de choix de modems clients dans le cadre du contrat d'accès IP/ADSL

Version INITIALE

NOR : ARTT0100721S

Texte n°94

Article 4


Tout modem ayant passé avec succès la procédure de tests définie par France Télécom, à l'initiative de Liberty Surf ou de France Télécom elle-même, devra être ajouté, dans un délai maximal d'un mois, à la liste des modems référencés à l'annexe 5 du contrat IP/ADSL. Devra également être ajouté à la liste des modems référencés à l'article 5 tout modem ADSL utilisé par France Télécom pour ses propres besoins.