Décision n° 2001-1112 du 16 novembre 2001 se prononçant sur le différend opposant Liberty Surf à France Télécom relatif aux conditions de choix de modems clients dans le cadre du contrat d'accès IP/ADSL

Version INITIALE

NOR : ARTT0100721S

Texte n°94

Article 6


Le surplus des demandes formulées par la société Liberty Surf est rejeté.