Arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain

NOR : MESP0221557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/MESP0221557A/jo/article_3
JORF n°105 du 5 mai 2002
Texte n° 129

Version initiale

Article 3


Les établissements qui, à la date de publication du présent arrêté, assurent ou font assurer par des entreprises prestataires le transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain, disposent de six mois à compter de sa publication au Journal officiel pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement.

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