Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0200412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/19/ECOP0200412A/jo/article_22

Texte n°3

Article 22


Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence.