Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0200412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/19/ECOP0200412A/jo/article_21

Texte n°3

Article 21


Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la commission considérée.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.