Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 20 février 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/ECOP0200318A/jo/texte

Texte n°2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 12 décembre 2001 et par l'arrêté du 3 mai 2002 ;
Vu l'arrêté du 20 février 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 12 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 avril 2002,
Arrête :


  • Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 20 février 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - L'alinéa de l'article 1er relatif au bureau C 4 est abrogé.
    II. - A l'article 2, l'alinéa relatif au bureau E 1 est ainsi rédigé :
    « Bureau E 1. - Santé : suivi des marchés des médicaments et des dispositifs médicaux, de la pharmacie ; professions de santé ; hébergement des personnes âgées. »
    III. - A l'article 2, il est ajouté après l'alinéa relatif au bureau E 3 un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Bureau E 4. - Commerce et artisanat : suivi et réglementation de l'activité commerciale ; urbanisme commercial (suivi des commissions départementales d'équipement commercial et préparation de la Commission nationale d'équipement commercial) ; paracommercialisme ; foires et salons ; relations commerciales entre producteurs et distributeurs ; services de proximité ; hôtellerie et restauration. »
    IV. - L'article 3 est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - La sous-direction des ressources humaines et de la gestion des moyens (sous-direction G) se compose des bureaux ci-après désignés :
    Bureau G 1. - Personnel : gestion des carrières et des retraites ; gestion des effectifs (politique d'implantation et gestion prévisionnelle, mutation des agents) ; dialogue social au sein des instances paritaires ; hygiène et sécurité ; actions sociales ; évaluation-notation et contentieux ; primes et indemnités.
    Bureau G 2. - Politique de formation et du système d'information : définition et pilotage de la politique de formation et des concours ; coopération technique et internationale ; définition et pilotage de la politique de la documentation et de l'intranet documentaire en liaison avec les bureaux A 1 et B 2 et l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; pilotage du système d'information en liaison avec le service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Bureau G 3. - Affaires financières : budget, fonds de concours, suivi des crédits, comptabilités administrative et analytique, contrôle de gestion et nouvelle gestion publique, marchés, questions immobilières, traitements et prestations sociales. »


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2002.


Francis Mer

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