Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : les personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFM0201495S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/4/2/DEFM0201495S/jo/article_3
Texte n°70
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : les personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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