Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Décision du 2 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'annuaire des personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR : DEFM0201495S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/4/2/DEFM0201495S/jo/article_4
Texte n°70