Décret du 27 août 1999 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9910312D

Tribunal de grande instance de Perpignan

Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan, du premier grade, premier groupe : M. Philippe Gaillard, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, du second grade, en remplacement de Mme Chifflet, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.