Décret du 27 août 1999 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9910306D

  • Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :

    Sont nommés conseillers en service extraordinaire :

    A la cour d'appel de Versailles, M. Denis Coupin, juriste d'entreprise ;

    A la cour d'appel de Reims, M. Luc Godinot, courtier d'assurances ;

    A la cour d'appel de Rouen, M. Jean-Philippe Bloch, administrateur général des affaires maritimes.

    MM. Coupin, Godinot et Bloch effectueront, préalablement à leur installation, une période de formation de six mois.