Décret no 91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la médecine du travail des salariés temporaires

NOR : TEFT9103792D
JORF n°175 du 28 juillet 1991
Version initiale

Article

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 241-41-3 du code du travail est complété par la phrase suivante:
"Pour l'application du présent article dans les entreprises de travail temporaire il n'est pas tenu compte des salariés qui sont liés à elles par un contrat de travail temporaire."
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