Décret no 91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la médecine du travail des salariés temporaires

NOR : TEFT9103792D
JORF n°175 du 28 juillet 1991
Version initiale

Article

Art. 3. - Après le chapitre II du titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé:

"Chapitre III


"Dispositions particulières à la médecine du travail

des salairiés liés par un contrat de travail temporaire


"Art. R. 243-1. - Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à la médecine du travail des salariés liés par un contrat de travail temporaire, sous réserve des modalités particulières prévues par le présent chapitre.

"Section I


"Agrément et fonctionnement des services médicaux du travail

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