Décret no 91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la médecine du travail des salariés temporaires

NOR : TEFT9103792D
JORF n°175 du 28 juillet 1991
Version initiale

Article

Art. 1er. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 241-32 du code du travail, les mots: "y compris les travailleurs temporaires" sont supprimés. II. - Il est ajouté à la fin du même article une quatrième phrase à l'énumération du second alinéa, ainsi rédigée:
"Dix travailleurs temporaires soumis à la surveillance médicale prévue par les décrets pris en application de l'article L. 231-2 (2o) et à la surveillance médicale afférente aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par l'arrêté mentionné à l'article R. 241-50;
chaque travailleur temporaire compte pour un dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, quels que soient le nombre et la durée des missions."
Retourner en haut de la page