Décret no 91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la médecine du travail des salariés temporaires

Version INITIALE

NOR : TEFT9103792D

Art. 1er. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 241-32 du code du travail, les mots: < > sont supprimés. II. - Il est ajouté à la fin du même article une quatrième phrase à l'énumération du second alinéa, ainsi rédigée:
< chaque travailleur temporaire compte pour un dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, quels que soient le nombre et la durée des missions.> >