Article 2
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Décret du 21 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Gironde
NOR : IOCA0763590D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/21/IOCA0763590D/jo/article_2
Texte n°13