Article 3
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : IOCA0763590D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/21/IOCA0763590D/jo/article_3
Texte n°13
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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