Tribunal de grande instance de Perpignan

Juge de l'application des peines: M. Jean-Pierre Melendez, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Sonneville.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Brigitte Raux-Guarne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Melendez.