Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1995, M. Silicani (Jean-Ludovic), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une durée de six mois à compter du 30 juin 1995, placé dans la position de délégation auprès du Premier ministre afin d'accomplir une mission relative à la rationalisation des administrations rattachées au Premier ministre et à la modernisation de l'Etat.