Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au vice-président du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0100399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/JUSA0100399A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le montant de cette indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.