Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 040,24 EUR est attribuée au vice-président du Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0100399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/JUSA0100399A/jo/article_1
Texte n°18
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 040,24 EUR est attribuée au vice-président du Conseil d'Etat.
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