Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au vice-président du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0100399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/JUSA0100399A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 040,24 EUR est attribuée au vice-président du Conseil d'Etat.