Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au vice-président du Conseil d'Etat
NOR : JUSA0100399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/JUSA0100399A/jo/article_3
Texte n°18