Art. 23. - Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R. 233-78, R. 233-79 et R. 233 79-1 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.
Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
NOR : AGRS9501472D