Arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture

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NOR : AGRS9501475A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-3, L. 233-5, R.
233-49-2 et R. 233-83 ;
Vu le décret no 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture,
notamment son article 13 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les examens et essais des électrificateurs de clôture prévus à l'article 13 du décret du 14 mars 1996 susvisé sont effectués :
    a) Soit en appliquant les normes NF EN 61011 de 1993 (règles de sécurité pour électrificateurs de clôture fonctionnant sur le réseau), NF EN 61011-1 de 1993 (règles de sécurité pour électrificateurs de clôture fonctionnant sur piles ou accumulateurs et destinés à être raccordés au réseau de distribution d'énergie), NF EN 61011-2 de 1993 (règles de sécurité pour électrificateurs de clôture fonctionnant sur piles ou accumulateurs et non destinés à être raccordés au réseau de distribution d'énergie) à l'exclusion, pour chacune de ces trois normes, des articles 14 (Réduction des perturbations de radiodiffusion et de télévision), 17 (Résistance aux surtensions atmosphériques) et 18 (Endurance) ;
    b) Soit par tout autre moyen ayant un effet équivalent.


  • Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

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