Article 3
Le quatrième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « M. Jean-Baptiste Cances, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges ».
Décision du 14 septembre 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : IOCC0765773S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/14/IOCC0765773S/jo/article_3
Texte n°7