Article 2
Au IV de l'article 1er, les mots : « Patrick Jean, commandant de police à l'emploi fonctionnel » sont remplacés par les mots : « Jean-Marie Jollivet, commandant de police ».
Décision du 14 septembre 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : IOCC0765773S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/14/IOCC0765773S/jo/article_2
Texte n°7