Article 4
A l'article 11, les mots : « Michel Gloaguen, commandant de police, adjoint au » sont remplacés par les mots : « Daniel Lelievre, commandant de police, ».
Décision du 14 septembre 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : IOCC0765773S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/14/IOCC0765773S/jo/article_4
Texte n°7