Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : ECEC0758724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/ECEC0758724A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le poste « abonnements » identifie clairement sur une ligne distincte chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel :
- la période de facturation sur laquelle porte chaque abonnement, en distinguant les éventuelles différenciations horaires ;
- le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
- les promotions et remises éventuelles, ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.