Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : ECEC0758724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/ECEC0758724A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Les éléments de la facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel sont détaillés selon les postes suivants :
- « abonnements » ;
- « consommations d'électricité ou de gaz naturel » ;
- « options » ;
- « services souscrits » ;
- « prestations techniques » ;
- « taxes et contributions ».