Arrêté du 7 août 2007 pris en l'application de l'article R. 321-6 du code des ports maritimes

Version INITIALE

NOR : IOCA0764690A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/7/IOCA0764690A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le préfet des Pyrénées-Atlantiques exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre 1er du titre II du livre III du code des ports maritimes, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du port de Bayonne, y compris pour la partie située dans le département des Landes.