Arrêté du 7 août 2007 pris en l'application de l'article R. 321-6 du code des ports maritimes

Version INITIALE

NOR : IOCA0764690A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/7/IOCA0764690A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le préfet de la Seine-Maritime exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre 1er du titre II du livre III du code des ports maritimes, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du port de Rouen, y compris pour la partie située dans le département du Calvados.