Arrêté du 13 août 2007 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK0763157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/13/JUSK0763157A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
Le jury comprend :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
- un responsable du stage probatoire prévu aux articles 4 et 8 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif ;
- des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury ;
- une personnalité qualifiée n'exerçant pas ses fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.