Arrêté du 13 août 2007 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK0763157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/13/JUSK0763157A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires ainsi que la nature et le programme des épreuves prévus par l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires sont fixés par les articles 2 et suivants du présent arrêté.