Arrêté du 13 août 2007 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK0763157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/13/JUSK0763157A/jo/article_10

Texte n°12