Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail

Version INITIALE

NOR : IMIN0762998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/IMIN0762998A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


La demande de renouvellement de la carte « salarié en mission » comprend, dans le cas d'un détachement :
- les justificatifs fournis par l'employeur attestant que la mission du salarié détaché n'a pu être achevée dans le délai initial et des indications sur la durée restant à courir ;
- la déclaration mentionnée à l'article 6 du présent arrêté ;
- le certificat de détachement en cours de validité, ou, à défaut, le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.