Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire)

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NOR : AGRF0764249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/AGRF0764249D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/2007-1580/jo/texte

Texte n°22

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 714-1 ;
Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 714-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 12° Dans les jardineries et graineteries coopératives. »


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

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