Article 14
Le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué au comité technique paritaire concerné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0761150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/BCFF0761150D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/2007-1365/jo/article_14
Texte n°28
Le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué au comité technique paritaire concerné.
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