Article 13
Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction de la manière de servir, celle-ci est appréciée par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel.
Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
NOR : BCFF0761150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/BCFF0761150D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/2007-1365/jo/article_13
Texte n°28