Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCFF0761150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/BCFF0761150D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/2007-1365/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Des arrêtés du ministre intéressé, pris après avis du comité technique paritaire compétent, précisent les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu qui se réfère nécessairement aux thèmes mentionnés à l'article 3.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de cet entretien sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités.
Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixent les critères applicables.