Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires

Version INITIALE

NOR : ECES0762275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/ECES0762275A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


L'INSEE est seul destinataire de l'ensemble des informations nominatives recueillies. La société SEVEN, titulaire du marché d'impression et de routage est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.