L'article 35 des statuts annexés à l'arrêté du 19 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 35. - Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites de paiement.
Cette majoration est augmentée de 1,2 % du montant des cotisations dues par trimestre entier écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite de paiement des cotisations.
Ces majorations sont applicables aux cotisations exigibles à partir du 1er janvier 2008. La majoration prévue à l'alinéa précédent est applicable à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations restant dues au 31 décembre 2007. »

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.