Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires
NOR : ECES0762275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/ECES0762275A/jo/article_5
Texte n°7