Article 14
Les annexes II, III et IV à l'arrêté du 13 février 2006 et les annexes IV et V à l'arrêté du 16 janvier 2004 sont abrogées.
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
NOR : BCFD0752770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/27/BCFD0752770A/jo/article_14
Texte n°47