Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

Version INITIALE

NOR : BCFD0752770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/27/BCFD0752770A/jo/article_15

Texte n°47

Article 15


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.