Décret n° 2007-885 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Version INITIALE

NOR : PRMG0770340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/PRMG0770340D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-885/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et est attribuée pour chacune des réunions du comité. Son montant est déterminé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.