Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Version INITIALE

NOR : DEVP0750419D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/DEVP0750419D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-737/jo/article_22

Texte n°62

Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Article 22


Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit : au 1 ° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :
« Le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 107 du 08/05/2007 texte numéro 62